A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1970Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 bis → Version 5Arrêté du 30 décembre 1970Art. 12 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1970Art. 13 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 22 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 15 bis → Version 4Arrêté du 30 décembre 1970Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 1970Art. 7, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 22, Art. 15 bis, Art. 26