Arrêté du 29 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 7, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 22, Art. 15 bis, Art. 26

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Modification des règles de validation des services passés

Résumé. Les règles de validation des services passés et les conditions pour la bonification de points sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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