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Arrêté du 28 septembre 2006

relatif aux sections internationales de lycée

Abrogé23 décembre 2018
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Admission en section internationale de lycée

Résumé. Pour entrer dans une section internationale de lycée, il faut passer un examen et avoir un bon dossier.

L'admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Conditions d'admission en section internationale

Résumé. Pour entrer dans une section internationale de lycée, les élèves doivent fournir des preuves qu'ils parlent bien la langue de la section et le français.

Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :

  • pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
  • pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Examen d'admission en section internationale

Résumé. Les élèves français et étrangers doivent passer des épreuves écrites et orales pour être admis dans une section internationale de lycée.

Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.

Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Désignation des examinateurs pour les sections internationales

Résumé. Le chef d'établissement choisit les examinateurs pour les épreuves des sections internationales de lycée.

Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Admission en section internationale

Résumé. Le chef d'établissement propose une liste d'élèves admis dans une section internationale après examen de leur dossier et de leurs résultats.

Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Sections internationales et option internationale du baccalauréat

Résumé. Les sections internationales au lycée préparent les élèves à passer l'option internationale du baccalauréat.

L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales prépare les élèves à présenter l'option internationale du baccalauréat (OIB).

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Aménagements des programmes dans les sections internationales du baccalauréat

Résumé. Les sections internationales du baccalauréat adaptent les programmes d'une matière non linguistique pour tenir compte des exigences françaises et étrangères, avec des aménagements spécifiques selon la discipline choisie.

Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat.

Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.

Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère.

Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section.

A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques.

A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section :

- l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ;

- l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale.

Les élèves de la série littéraire scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2. Pour ces élèves, en application de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de spécialité de langue vivante 3.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Option internationale du baccalauréat pour les élèves des sections internationales

Résumé. Les élèves des sections internationales peuvent passer l'option internationale du baccalauréat pour valider leurs études spécifiques.

Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale de lycée peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter à l'option internationale du baccalauréat général qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Épreuves spécifiques pour l'option internationale du baccalauréat

Résumé. Les élèves en section internationale peuvent passer le bac avec des épreuves spécifiques en langue et dans une matière non linguistique (histoire-géo ou maths).

Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 (Règles spécifiques pour l'option internationale du bac littéraire), les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent :
1. Lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section :
-d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante et de l'épreuve obligatoire d'histoire

  • géographie ;
  • d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie ;

2. Lorsque les mathématiques sont la discipline non linguistique de la section :
-d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, y compris les épreuves de mathématiques mais à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante ;
-d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques.

Les épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat sont définies en annexe du présent arrêté.

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Règles spécifiques pour l'option internationale du bac littéraire

Résumé. Les élèves de l'option internationale du bac littéraire ne peuvent pas choisir certaines langues pour leurs épreuves.

A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :

- ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ;

- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ;

- subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section.

Abrogé2 septembre 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 2 septembre 2010

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Aménagements des disciplines non linguistiques dans les sections internationales

Résumé. Les aménagements pour les disciplines non linguistiques dans les sections internationales du baccalauréat sont fixés après accord avec le pays partenaire.

Dans les sections internationales préparant à un baccalauréat binational, la ou les deux disciplines non linguistiques pouvant faire l'objet d'aménagement et les modalités de ces aménagements (programme, horaire, langue d'enseignement) sont fixées, après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section, et précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Abrogé2 septembre 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 2 septembre 2010

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Baccalauréat binational pour les sections internationales

Résumé. Les élèves des sections internationales peuvent passer un baccalauréat binational qui reconnaît leurs études particulières.

Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.

Abrogé4 octobre 2008

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 4 octobre 2008

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Baccalauréat binational : double diplôme possible

Résumé. Le baccalauréat binational permet d'obtenir à la fois le diplôme français et un diplôme étranger, avec des épreuves adaptées.

Le baccalauréat binational prend la forme soit de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme de fin d'études secondaires du pays partenaire, soit de la délivrance du diplôme du baccalauréat assorti d'une certification ouvrant accès à l'enseignement supérieur du pays partenaire.

Le baccalauréat binational peut être présenté dans toutes les séries du baccalauréat général.

Les candidats au baccalauréat binational subissent les épreuves correspondant à leur série telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de celles de la partie aménagée de l'examen définie, après concertation, avec le pays partenaire ou l'organisme intéressés.

Abrogé2 septembre 2010

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 2 septembre 2010

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Règles pour les épreuves de langues au baccalauréat binational

Résumé. Les élèves en section internationale ne peuvent pas passer une épreuve de langue renforcée dans leur langue d'origine, mais ils peuvent choisir leur langue vivante 2.

Les candidats au baccalauréat binational des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Certificat de scolarité pour les élèves quittant le lycée

Résumé. Les élèves qui quittent le lycée avant le baccalauréat peuvent demander un certificat de scolarité indiquant les cours spécifiques qu'ils ont suivis.

Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Suppression d'un arrêté sur les sections internationales

Résumé. Un arrêté de 1981 sur les sections internationales de lycée est supprimé.

L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée est abrogé.

Abrogé23 décembre 2018

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 23 décembre 2018

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Application des règles sur l'option internationale du baccalauréat

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2006 confie au ministre de l'éducation nationale la tâche de mettre en œuvre les règles concernant l'option internationale du baccalauréat.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé23 décembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2018, les dispositions dudit arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

R. Debbasch

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au samedi 22 décembre 2018

Arrêté du 28 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe