La session extraordinaire du Parlement est close.
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Décret du 28 septembre 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Décret du 28 septembre 2006
Article 1
Article 2