A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des critères de calcul de la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 406 bis (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 à 1010 B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, notamment ses articles 14, 15 et 16,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 406 bis (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2006