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Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 à 1010 B et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, notamment ses articles 14, 15 et 16,
Créé le 29 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2006
Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006
Article 1
Article 2