Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu le récépissé de la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « kiwi de l'Adour » de la Commission européenne du 3 avril 2006,
Arrêtent :
L'emploi de l'indication géographique « Adour » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de kiwi qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « kiwi de l'Adour » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
1 version
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand