Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°226 du 29 septembre 2006
Décret n°2006-1189 du 27 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le IV et le IV bis du A de l'article 1594-0 G et le III de l'article 266 bis de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 74,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton