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Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 106 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et notamment son article 21,
Créé le 29 septembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2006
Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006
Article 1
Article 2