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Arrêté du 28 juin 2006

relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense

Abrogé23 juin 2023
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La ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 214-5 (Sanctions pour non-restauration d'archives publiques) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122 et suivants ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense, notamment ses articles 3 (Gestion des archives par le ministère de la défense), 6 (Délai de communication des documents sensibles) et 7 (Demande d'accès aux archives de la défense) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 4 (Gestion des archives par le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, notamment son article 5 (Délivrance des visas de conformité pour les archives) ;

Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense,

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de reproductions d'archives de la défense

Résumé. Les archives de la défense peuvent être reproduites et cédées à des tiers sous certaines conditions.

Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 (Certification des copies d'actes notariés) relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Conditions d'utilisation des archives de la défense

Résumé. Pour utiliser des documents ou objets des archives de la défense, il faut payer des frais techniques et parfois une redevance supplémentaire.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.

Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Location de reproductions d'archives militaires

Résumé. La location de diapositives ou photos d'archives militaires est payante et nécessite une caution pour éviter les dommages.

La location de diapositives ou ektachromes de reproduction d'objets et documents figurés est facturée selon un tarif fixé à l'annexe 1. Elle est assortie d'un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire qui couvre, sans préjudice du droit de recours contentieux du ministère de la défense, la destruction ou la détérioration, même partielle, du négatif de reproduction, ou sa non-restitution au-delà de six mois.

La durée de la location s'entend pour une période de trente jours à compter de la date de remise de la reproduction. Tout dépassement donne lieu à facturation d'une période supplémentaire.

(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Conditions de reproduction des documents

Résumé. Les documents peuvent être copiés sous certaines conditions, avec des tarifs fixes pour les photos et les reproductions.

Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.

(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).

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Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Utilisation des reproductions d'archives militaires

Résumé. Pour utiliser des reproductions d'archives militaires à des fins non privées, il faut payer une redevance et signaler cette utilisation dans un délai d'un mois.

Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.

Afin de permettre le calcul de cette redevance, un justificatif de l'utilisation des reproductions cédées doit être adressé au service historique de la défense dans un délai d'un mois après publication, présentation ou diffusion.

En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois. Toute reproduction doit porter la mention Coll. ministère de la défense, service historique ou Coll. ministère de la défense [service X]. En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.

(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).

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Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Réductions tarifaires pour les reproductions de documents historiques

Résumé. Des réductions tarifaires peuvent être accordées pour les reproductions de documents historiques, sous certaines conditions.

A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision écrite du chef du service historique de la défense.

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Redevance pour la reproduction d'œuvres

Résumé. Pour reproduire des œuvres publiées, il faut payer une redevance au Centre français pour l'exploitation du droit de copie.

Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (Cession automatique du droit de reproduction par reprographie).

En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 (Utilisation des reproductions d'archives militaires) ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Suppression d'un arrêté sur les tarifs des archives de la défense

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs des services d'archives militaires est supprimé.

L'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense est abrogé.

Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Publication d'un arrêté par le chef du service historique de la défense

Résumé. Le chef du service historique de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire

du patrimoine et des archives,

J.-P. Bodin

En vigueur du mardi 22 août 2006 au jeudi 22 juin 2023

Arrêté du 28 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9