Arrêté du 28 juin 2006

Article 2

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Article 2

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.

Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

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Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Conditions d'utilisation des archives de la défense

Résumé. Pour utiliser des documents ou objets des archives de la défense, il faut payer des frais techniques et parfois une redevance supplémentaire.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.

Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-06-28 annexe 1, annexe 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 2006 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance