Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 6

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Article 6

Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Certification des copies d'actes notariés

Résumé. Les copies d'actes notariés récents, dont les originaux sont conservés dans les archives nationales ou départementales, doivent être certifiées conformes selon l'article 5.

Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009art. 3

En résumé. Les règles de délivrance des copies d'actes notariés ont été modifiées, notamment en étendant la période de validité à soixante-quinze ans et en clarifiant les procédures pour les cas où l'origine du versement est inconnue.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance