Arrêté du 28 juin 2006

Article 4

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Article 4

Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.

(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).

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Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

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Conditions de reproduction des documents

Résumé. Les documents peuvent être copiés sous certaines conditions, avec des tarifs fixes pour les photos et les reproductions.

Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.

(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-06-28 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 2006 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance