Arrêté du 28 juin 2006

Article 1

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Article 1

Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles

6 et 7 du décret du 3 décembre 1979

(

Certification des copies d'actes notariés

)

Art. 6

Certification des copies d'actes notariés

Les copies d'actes notariés récents, dont les originaux sont conservés dans les archives nationales ou départementales, doivent être certifiées conformes selon l'article 5.

relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de reproductions d'archives de la défense

Résumé. Les archives de la défense peuvent être reproduites et cédées à des tiers sous certaines conditions.

Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 (Certification des copies d'actes notariés) relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 2006 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance