Abrogé par Arrêté du 15 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de reproductions d'archives de la défense
Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 (Certification des copies d'actes notariés) relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.