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Décret n°86-366 du 11 mars 1986

relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense

Abrogé6 décembre 2018
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget

et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique

relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions

de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services rémunérés par le ministère de la défense

Résumé. Certains services rendus par les armées et le ministère de la défense peuvent être payants, comme les formations ou l'accès à des musées.

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux ;
2° L'accès du public au musée de l'air.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes du ministère de la défense

Résumé. Les recettes du ministère de la défense peuvent être utilisées pour des dépenses d'intérêt public, selon des règles spécifiques.

Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret sur les services rendus par le ministère de la défense

Résumé. Un décret est publié pour organiser la rémunération des services rendus par le ministère de la défense et son exécution est confiée à plusieurs ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de la défense,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 5 décembre 2018

Décret n°86-366 du 11 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3