Arrêté du 28 juin 2006

Article 7

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Article 7

Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'

article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle

(

Cession automatique du droit de reproduction par reprographie

)

Art. L.122-10

Cession automatique du droit de reproduction par reprographie

Quand une œuvre est publiée, le droit de la photocopier est automatiquement donné à un organisme qui gère ces droits pour les auteurs.

.

En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'

article 5

(

Utilisation des reproductions d'archives militaires

)

Art. 5

Utilisation des reproductions d'archives militaires

Pour utiliser des reproductions d'archives militaires à des fins non privées, il faut payer une redevance et signaler cette utilisation dans un délai d'un mois.

ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2023

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour la reproduction d'œuvres

Résumé. Pour reproduire des œuvres publiées, il faut payer une redevance au Centre français pour l'exploitation du droit de copie.

Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (Cession automatique du droit de reproduction par reprographie).

En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 (Utilisation des reproductions d'archives militaires) ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.

(Annexes non reproduites - Consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-06-28 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 2006 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance