Abrogé par Arrêté du 15 juin 2023 - art. 7
Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 23 juin 2023
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Utilisation des reproductions d'archives militaires
Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.
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En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois. Toute reproduction doit porter la mention Coll. ministère de la défense, service historique ou Coll. ministère de la défense [service X]. En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.
(Annexe non reproduite - Consulter le fac-similé).