Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2019

fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Abrogé30 juin 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2025

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations de fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés dans des postes importants.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Abrogé30 juin 2025

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Un arrêté impose aux agents publics de déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2025

Fait le 28 janvier 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au dimanche 29 juin 2025

Arrêté du 28 janvier 2019
Article 1
Article 2
Annexe