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Arrêté du 29 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales gère les enquêtes, évaluations et ventes de biens pour l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 4

Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3