Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin