Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et R. 512-5 (Immatriculation des intermédiaires d'assurance)Art. R.512-5Immatriculation des intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'immatriculer dans un délai de deux mois et renouveler leur inscription chaque année. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription., L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications. et R. 546-3 (Immatriculation et obligations des prestataires de services financiers)Art. R.546-3Immatriculation et obligations des prestataires de services financiersLes prestataires de services financiers doivent s'immatriculer dans un registre et informer l'organisme gestionnaire de toute modification concernant leur activité. ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles d'immatriculation des intermédiaires financiers)Règles d'immatriculation des intermédiaires financiersCet arrêté précise les règles pour s'inscrire et renouveler son immatriculation dans le registre des intermédiaires en finance, banque, assurance et services de paiement. modifié relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019,
Arrête :