Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 4 > >
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JORF n°0038 du 14 février 2019
Arrêté du 5 février 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 11 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. null > >
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Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand