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Arrêté du 5 février 2019

modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données personnelles pour les documents officiels

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'enregistrement et d'accès aux données personnelles pour les documents comme les cartes d'identité et passeports, en ajoutant des informations et en élargissant l'accès à certains agents.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;

Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,

Arrête :

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Modification des données personnelles enregistrées pour les documents

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données personnelles enregistrées pour les documents, en ajoutant la date de délivrance et en réorganisant les informations sur l'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de recherche de documents

Résumé. La recherche de documents s'effectue désormais par la saisie du type et du numéro, avec des règles spécifiques selon les agents ou personnes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données de police

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de police pour inclure plus d'agents et d'organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des enregistrements des consultations

Résumé. Les enregistrements des consultations sont remplacés par des opérations de collecte, de consultations et de communication, avec plus d'informations conservées pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits relatifs à un traitement de données

Résumé. L'article modifie les droits d'information, d'opposition, d'accès et de rectification pour un traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'invalidité des titres d'identité

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des motifs d'invalidité pour les cartes d'identité et passeports utilisés dans le traitement automatisé de données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2016Art.
- Arrêté du 10 août 2016
Art. null

En vigueur depuis le 15 février 2019

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Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2019

Arrêté du 5 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7