Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts. et L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités)Art. L.511-9Types d'établissements de crédit et leurs activitésLes banques et autres établissements de crédit ont des activités spécifiques selon leur type, mais toutes doivent respecter les lois qui les encadrent. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques)Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniquesCe décret crée un système pour gérer les passeports et cartes d'identité électroniques, en collectant et protégeant les données personnelles. modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité)Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identitéUn nouveau système informatique, DOCVERIF, est créé pour vérifier les documents d'identité et lutter contre la fraude. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :