Abrogé par Arrêté du 6 juin 2025 - art. 3
Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 30 juin 2025
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.