Article 1
Mme Valérie GOMEZ-BASSAC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires.
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JORF n°0038 du 14 février 2019
Décret du 13 février 2019
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe