Arrêté du 9 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) :
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ;

4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles pour la lutte contre la fraude

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour lutter contre la fraude sur les cartes d'identité et passeports.

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) :
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ;

4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 4 : Modification des règles d'accès aux données personnelles pour les agents de l'État

En résumé. L'article modifie les services et agents autorisés à accéder aux données personnelles pour la délivrance de titres d'identité, élargissant les compétences et ajoutant des missions de prévention contre la fraude.

En vigueur du mercredi 30 novembre 2011 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance