En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.