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Arrêté du 9 novembre 2011

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système anti-fraude pour les titres d'identité

Résumé. Un système est créé pour détecter les fraudes sur les cartes d'identité et passeports, en collectant des données personnelles sans reconnaissance faciale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée), 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) et 441-1 (Définition et sanction du faux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées) et 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Résumé. Un système pour détecter les fraudes sur les cartes d'identité et passeports est mis en place.

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Collecte de données personnelles pour la lutte contre la fraude

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, sans utiliser de reconnaissance faciale.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) sont :
1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
Le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Conservation des données en cas de fraude documentaire

Résumé. Les données personnelles des fraudeurs ou usurpateurs d'identité sont conservées jusqu'à la fin de validité du titre falsifié, ou pendant trois ans en cas de tentative échouée.

I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport.

II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre.
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Accès restreint aux données personnelles pour la lutte contre la fraude

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour lutter contre la fraude sur les cartes d'identité et passeports.

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) :
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ;

4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles directement auprès du service qui les gère.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Exclusion de droits d'information et d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Certaines règles de protection des données ne s'appliquent pas à un traitement spécifique lié à la lutte contre la fraude documentaire.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les données personnelles

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de l'exécution d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles pour la délivrance des titres d'identité.

Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7