Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1 (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée)Art. 226-4-1Usurpation d'identité et atteinte à la vie privéeUsurper l'identité de quelqu'un pour le déranger ou nuire à sa réputation est puni par la loi., 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. et 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire)Art. 2Inscriptions dans le fichier de police judiciaireCe décret décrit les personnes qui peuvent être inscrites dans un fichier de police judiciaire, notamment celles faisant l'objet d'une enquête, d'une mesure administrative ou d'une recherche pour diverses raisons., 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées)Art. 4Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchéesLe décret précise qui peut inscrire des personnes dans un fichier et comment cette inscription se fait, selon leur situation. et 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées)Art. 5Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchéesSeuls certains agents de police, gendarmerie, douanes et ministères peuvent accéder à des données personnelles dans le fichier des personnes recherchées. ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 septembre 2011,
Arrête :