ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2011

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des données personnelles dans les cas de fraude

Résumé. Les données personnelles des usurpateurs ou fraudeurs sont conservées jusqu'à la fin d'utilité du titre falsifié, ou trois ans en cas de tentative sans délivrance.

A modifié les dispositions suivantes :

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