Arrêté du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport.

II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre.
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données en cas de fraude documentaire

Résumé. Les données personnelles des fraudeurs ou usurpateurs d'identité sont conservées jusqu'à la fin de validité du titre falsifié, ou pendant trois ans en cas de tentative échouée.

I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport.

II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Gestion des données personnelles pour lutter contre la fraude documentaire) est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre.
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 3 : Modification de la durée de conservation des données personnelles dans les cas de fraude

En résumé. La durée de conservation des données personnelles en cas de fraude ou d'usurpation est désormais liée à la fin d'utilité administrative du titre, avec une durée minimale de trois ans pour les tentatives infructueuses.

En vigueur du mercredi 30 novembre 2011 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance