Arrêté du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Résumé. Un système pour détecter les fraudes sur les cartes d'identité et passeports est mis en place.

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 2 : Changement de responsable pour la gestion des fraudes documentaires

En résumé. Le responsable du traitement de données pour la lutte contre la fraude documentaire a changé, passant du directeur des libertés publiques au secrétaire général.

En vigueur du mercredi 30 novembre 2011 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance