ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2011

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données personnelles pour les agents de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de l'État, en précisant leurs attributions et en élargissant les catégories d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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