Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 1

Créé le 22 novembre 1962 · En vigueur depuis le 15 mars 2021

Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.

La carte nationale d'identité mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;

3° Le numéro de la carte.

4° Le code de lecture automatique ;

5° Le numéro de support.

Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2013-1188 du 18 décembre 2013art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Déplacé le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au lundi 29 novembre 1999

En vigueur du jeudi 22 novembre 1962 au jeudi 13 octobre 1994