Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 1

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Article 1

Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.

La carte nationale d'identité mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;

3° Le numéro de la carte.

4° Le code de lecture automatique ;

5° Le numéro de support.

Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.

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En vigueur depuis le 22 novembre 1962 · Dernière version le 15 mars 2021

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Carte nationale d'identité : durée et mentions

Résumé. La carte nationale d'identité est un document valable 10 ans qui contient des informations personnelles comme le nom, la date de naissance et une photo.

Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.

La carte nationale d'identité mentionne :

1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;

3° Le numéro de la carte.

4° Le code de lecture automatique ;

5° Le numéro de support.

Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 1 : Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

En résumé. La durée de validité de la carte nationale d'identité est uniformisée à dix ans pour tous, et des mentions supplémentaires comme le code de lecture automatique et le numéro de support sont ajoutées.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 9 : Simplification des conditions d'obtention de la carte nationale d'identité

En résumé. La mention de la commune de rattachement pour les personnes sans domicile fixe a été remplacée par une référence à l'élection de domicile selon le code de l'action sociale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2013-1188 du 18 décembre 2013art. 2 : Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les majeurs

En résumé. La durée de validité de la carte nationale d'identité est prolongée à quinze ans pour les majeurs, tout en restant à dix ans pour les mineurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La mention du nom patronymique est remplacée par celle du nom de famille, et la carte nationale d'identité conserve une durée de validité de dix ans.

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La carte nationale d'identité passe d'un modèle uniforme à une validité de 10 ans, avec des mentions obligatoires comme le domicile et la photo du titulaire.

En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au lundi 29 novembre 1999

En résumé. L'article ajoute des dispositions pour les personnes sans domicile fixe ou sans commune de rattachement, leur permettant d'obtenir une carte nationale d'identité via un organisme d'accueil.

En vigueur du jeudi 22 novembre 1962 au jeudi 13 octobre 1994

Source : Légifrance