En vigueur depuis le 30 novembre 2011 · Dernière version le 27 décembre 2014
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Exécution de l'arrêté sur les données personnelles
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.