Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 12

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Article 12

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
4° D'assurer la gestion et le management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles et missions de la direction du management territorial

Résumé. L'article décrit les missions de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, qui incluent la coordination des actions déconcentrées de l'État, la gestion administrative et budgétaire des services déconcentrés, la modernisation de l'administration, le management des autorités préfectorales et la préparation des élections politiques.

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
4° D'assurer la gestion et le management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1741 du 30 décembre 2022art. 2 : Modification des missions de la direction du management territorial

En résumé. Le décret modifie la dénomination et les attributions de la direction en charge de l'administration territoriale, recentrant ses missions sur le management et l'encadrement supérieur.

En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1274 du 30 septembre 2021art. 2 : Extension des responsabilités de la direction de la modernisation

En résumé. L'article modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale, en ajoutant des entités administratives et en actualisant les postes concernés par la gestion des membres des corps préfectoraux.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-377 du 26 avril 2019art. 2 : Réorganisation des missions de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les responsabilités de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale, notamment en ajoutant des missions liées à la gestion des moyens mutualisés et des emplois spécifiques.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance