Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 12

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :
1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
2° D'assurer la gestion administrative et budgétaire des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur ;
3° D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
4° D'assurer la gestion et le management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ;
5° De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques. Elle assure une mission d'analyse politique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1274 du 30 septembre 2021art. 2

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-377 du 26 avril 2019art. 2

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 30 avril 2019