Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général assiste les ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer pour l'administration du ministère.

Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1 (Rôle de la direction de la transformation numérique).

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Rôles et responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, les ressources humaines et la modernisation du ministère.

Le secrétaire général assiste les ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer pour l'administration du ministère.

Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1 (Rôle de la direction de la transformation numérique).

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1026 du 30 octobre 2025art. 3 : Précision des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions élargies, notamment en matière de sécurité et de défense, avec une autorité renforcée sur les directions et services du ministère.

En vigueur du jeudi 31 octobre 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Modifié parDécret n°2024-960 du 28 octobre 2024art. 1 : Ajout d'une mission de coordination prospective pour le secrétaire général

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur se voit attribuer une nouvelle mission de coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2023-1390 du 29 décembre 2023art. 1 : Précision des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur perd la responsabilité des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant et son rattachement.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-582 du 5 juillet 2023art. 2 : Réorganisation des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le décret modifie les attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur, notamment en ajoutant un directeur de la transformation numérique sous son autorité et en réorganisant les directions et services placés sous sa responsabilité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-1741 du 30 décembre 2022art. 1 : Redéfinition des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Les principales modifications concernent le renommage de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale en direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ainsi que la suppression des attributions liées aux affaires politiques.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-1302 du 27 octobre 2020art. 1 : Extension des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions élargies avec de nouvelles responsabilités en matière d'action européenne et internationale, ainsi que la création d'une direction dédiée à ces domaines.

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 28 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020art. 9 : Extension des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le décret modifie les attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur, notamment en supprimant la mention des industries de sécurité et en ajoutant des responsabilités liées aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 13 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 1 : Extension des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le décret modifie les attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur, en ajoutant des responsabilités (normes, industries de sécurité, cybermenaces) et en réorganisant les délégations placées auprès de lui.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019art. 1 : Précision des missions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions précisées et modernisées, notamment avec le remplacement des termes 'systèmes d'information et de communication' par 'numérique' et la suppression de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 1 : Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses responsabilités précisées, notamment en matière d'achats et d'approvisionnement, avec la suppression de l'exception pour la mission sécurité et l'ajout d'une responsabilité en développement durable.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-377 du 26 avril 2019art. 1 : Précision des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le décret ajoute une nouvelle responsabilité au secrétaire général concernant le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux, sous réserve des attributions spécifiques à la police et à la gendarmerie nationales.

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au mardi 30 avril 2019

Modifié parDécret n°2018-577 du 3 juillet 2018art. 1 : Ajout d'une mission de protection des données au secrétaire général

En résumé. Le décret ajoute un nouveau rôle au secrétaire général en plaçant le délégué ministériel à la protection des données auprès de lui, sans modifier les autres attributions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-1798 du 28 décembre 2017art. 1 : Extension des attributions du secrétaire général

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions élargies pour inclure la responsabilité des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, et le service central des armes ainsi que ce greffe sont désormais rattachés à lui.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 3 : Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses responsabilités en matière de ressources humaines clarifiées et renforcées, avec une référence explicite à un décret spécifique.

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-101 du 27 janvier 2017art. 2 : Extension des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le décret ajoute le rattachement du service central des armes au secrétaire général, sans modifier les autres attributions.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance