Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 3

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025

Le secrétaire général assiste les ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer pour l'administration du ministère.

Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1026 du 30 octobre 2025art. 3

Le secrétaire généralassiste les ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer pour l'administration du ministère.

Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et servicesdu ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le

Pour l'exercice de ses missions de défenseet de sécurité,le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du jeudi 31 octobre 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Modifié parDécret n°2024-960 du 28 octobre 2024art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2023-1390 du 29 décembre 2023art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le

délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-582 du 5 juillet 2023art. 2

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique,élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.

Le secrétaire général est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

f) La direction des affaires européennes et internationales;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécuritéet des armes;

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.

Le délégué ministériel à la protection des donnéeset le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-1741 du 30 décembre 2022art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Il élabore et propose les orientations et la stratégie du

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques

c) La direction des ressources humaines ;

d) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,

e) La direction du numérique ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

h) La délégation à l'information et à la communication ;

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-1302 du 27 octobre 2020art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et

Il élabore et propose les orientations et la stratégie du

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale

b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques

c) La direction des ressources humaines ;

d) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,

e) La direction du numérique ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

h) La délégation à l'information et à la communication ;

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 28 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020art. 9

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécuritéet le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 13 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placésauprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre,

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de

Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; c) La direction des ressources humaines ; d) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ; e) La direction du numérique; f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; g) La délégation à l'information et à la communication ;

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données est placé

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement etde la logistique pour l'ensemble du ministère.Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ; Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines. Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police

Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de

Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; c) La direction des ressources humaines ; d) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des financeset de l'immobilier; e) La direction des systèmes d'information et de communication ; f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; g) La délégation à l'information et à la communication ; h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données est placé

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-377 du 26 avril 2019art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.

Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données est placé

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au mardi 30 avril 2019

Modifié parDécret n°2018-577 du 3 juillet 2018art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Il est responsable des moyens du greffe de la commission

Le service central des armes et le greffe de la

Le délégué ministériel à la protection des données est placé auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-1798 du 28 décembre 2017art. 1

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; c) La direction des ressources humaines ; d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; e) La direction des systèmes d'information et de communication ; f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; g) La délégation à l'information et à la communication ; h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.

Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 3

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité. Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administrationet de la fonction publique et à la politiquede ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politiquedes ressources humaines. Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Il est chargé des affaires politiques. Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures. Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère. Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ; b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; c) La direction des ressources humaines ; d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ; e) La direction des systèmes d'information et de communication ; f) Le service du haut fonctionnaire de défense ; g) La délégation à l'information et à la communication ; h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.

Le service central des armes, service à compétence nationale, est

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-101 du 27 janvier 2017art. 2

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre

Le service central des armes, service à compétence nationale, est rattaché au secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 29 janvier 2017

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité.
Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est chargé des affaires politiques.
Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.
Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
c) La direction des ressources humaines ;
d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
e) La direction des systèmes d'information et de communication ;
f) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
g) La délégation à l'information et à la communication ;
h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.