Arrêté du 27 mai 2026

Article 8

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Article 8

Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Engagement de conformité pour le traitement des données routières

Résumé. Avant de commencer à utiliser des données personnelles pour surveiller les infractions routières, les responsables doivent promettre de respecter les règles de protection des données.

Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance