En vigueur depuis le 19 juin 2026
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Engagement de conformité pour le traitement des données routières
Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.