Article L119-3
Abrogé depuis le 2010-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des procédés pour les systèmes de paiement de télépéage depuis 2007
Résumé Depuis le 1er janvier 2007, les systèmes de paiement de télépéage doivent utiliser des procédés fixés par décret.
Mots-clés : télépéage paiement décret réglementation transport routier
Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret.
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