Section parente

TITRE Ier

Dispositions communes aux voies du domaine public routier

Section suivante

Section 1

Service européen de télépéage

L119-2 — L119-4-2

Code de la voirie routière

Chapitre X : Dispositions relatives aux péages

Article L119-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télépéage européen

Résumé Le télépéage européen fait payer les péages avec un appareil dans la voiture, mais il ne s'applique pas aux petits ponts ou tunnels qui ne font pas beaucoup d'argent.
Mots-clés : télépéage paiement électronique réseau routier service européen équipement embarqué exclusion décrets

Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.

1 version

Article L119-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des procédés pour les systèmes de paiement de télépéage depuis 2007

Résumé Depuis le 1er janvier 2007, les systèmes de paiement de télépéage doivent utiliser des procédés fixés par décret.
Mots-clés : télépéage paiement décret réglementation transport routier

Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret.

1 version

1 cité

Section 1 : Service européen de télépéage

Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes