Arrêté du 27 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les usagers sont informés des données collectées, des traitements mis en œuvre et de leurs droits prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) par des mentions d'information publiées sur le site internet des responsables de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Le droit à l'effacement peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Information des usagers sur la collecte de données et leurs droits

Résumé. Les usagers sont informés des données collectées et de leurs droits, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas pour les traitements autorisés par cet arrêté.

Les usagers sont informés des données collectées, des traitements mis en œuvre et de leurs droits prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) par des mentions d'information publiées sur le site internet des responsables de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Le droit à l'effacement peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance