En vigueur depuis le 19 juin 2026
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Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage
Les concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) ou, le cas échéant, les exploitants à qui sont confiés la gestion de leur réseau, ainsi que les concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) sont autorisés à mettre en œuvre sous leur responsabilité des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La constatation par procès-verbal des infractions prévues aux articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route et la recherche de leurs auteurs par des systèmes de vidéoprotection et des dispositifs permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ;
2° Le pré-remplissage de ces procès-verbaux ;
3° La mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage) ;
4° Le suivi des contraventions émises au titre des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route en vue de l'engagement et du suivi de poursuites au titre du L. 419-1 (Amende pour non-paiement habituel du péage) du code de la route ;
5° La gestion des protestations et des contentieux.