En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données probatoires dans les procédures pénales routières
Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder :
1° Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, la durée de prescription légale des contraventions allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse ;
2° Pour l'infraction prévue à l'article L. 419-1 susmentionné, la durée de prescription légale des délits allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.
Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il a connaissance des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.
Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, en cas d'extinction de l'action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum trois mois après cette transaction.