Arrêté du 27 mai 2026

Article 5

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Article 5

Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder :
1° Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, la durée de prescription légale des contraventions allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse ;
2° Pour l'infraction prévue à l'article L. 419-1 susmentionné, la durée de prescription légale des délits allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.
Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il a connaissance des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.
Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, en cas d'extinction de l'action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum trois mois après cette transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Conservation des données probatoires dans les procédures pénales routières

Résumé. Les données sur les infractions routières peuvent être conservées pour la procédure pénale jusqu'à la fin de la prescription, plus le temps de la procédure.

Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder :
1° Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, la durée de prescription légale des contraventions allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse ;
2° Pour l'infraction prévue à l'article L. 419-1 susmentionné, la durée de prescription légale des délits allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.
Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il a connaissance des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.
Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, en cas d'extinction de l'action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum trois mois après cette transaction.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance