Arrêté du 27 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Enregistrement des modifications de données personnelles pour les infractions routières

Résumé. Les modifications des données personnelles utilisées pour les infractions routières sont enregistrées avec l'identité de la personne qui a fait la modification, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance