Code de la route

Article L130-7

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Article L130-7

Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serrement des Agents Habilités

Résumé. Les agents non encore asserments doivent prêter serrement devant un juge pour pouvoir noter les infractions routières.

Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 20 : Modifications des termes et obligations dans le code de la route

En résumé. La disposition qui valait l'assermentation des agents d'un exploitant d'autoroute ou d'un ouvrage routier soumis à péage a été supprimée.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 159 : Création d'une amende pour non-paiement répété des péages

En résumé. Le texte change la juridiction où les agents doivent prêter serment (de tribunal d’instance à tribunal judiciaire) et ajoute une disposition qui rend valable l’assermentation des agents d’exploitants routiers sur tout leur réseau.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le serment des agents n’est plus à renouveler lorsqu’ils changent de lieu d’affectation.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte modifie la juridiction devant laquelle les agents doivent prêter serment : il passe du juge du tribunal de police (et à la fois lié à leur lieu de résidence) au juge du tribunal d’instance, élargissant ainsi l’autorité compétente.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance