Code de la route

Article L121-2

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Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 (Responsabilité pénale du conducteur et rôle de l'employeur), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 101 : Extension de la responsabilité financière du titulaire du certificat

En résumé. La responsabilité financière du titulaire du certificat s’étend désormais aux contraventions liées à l’abandon d’ordures et autres déchets en plus des infractions déjà prévues.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 31 : Modifications des sanctions et responsabilités liées à la vente de véhicules

En résumé. Ajout d’une disposition imposant la responsabilité financière aux acquéreurs lorsqu’un véhicule est vendu.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation a été élargie pour inclure les infractions liées à l'acquittement des péages, en plus du stationnement.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance