Arrêté du 27 mai 2026

Article 6

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Article 6

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau ;
2° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau, chargés du contentieux, leurs avocats ou leurs mandataires, uniquement pour les besoins nécessaires à la gestion des contentieux ;
3° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier ;
4° Les agents de l'agence nationale des titres sécurisés uniquement pour les informations relatives à l'immatriculation en vue de l'interrogation du SIV conformément au L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) du code de la route ;
5° Les agents de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions uniquement pour assurer le fonctionnement de la passerelle permettant de transmettre les procès-verbaux aux officiers du ministère public ;
6° Les autorités judiciaires dans le cadre de la poursuite des infractions et de contentieux liés aux infractions mentionnées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux images de véhicules pour les agents autorisés

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux images de véhicules et plaques d'immatriculation enregistrées par les caméras de surveillance.

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau ;
2° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau, chargés du contentieux, leurs avocats ou leurs mandataires, uniquement pour les besoins nécessaires à la gestion des contentieux ;
3° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier ;
4° Les agents de l'agence nationale des titres sécurisés uniquement pour les informations relatives à l'immatriculation en vue de l'interrogation du SIV conformément au L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) du code de la route ;
5° Les agents de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions uniquement pour assurer le fonctionnement de la passerelle permettant de transmettre les procès-verbaux aux officiers du ministère public ;
6° Les autorités judiciaires dans le cadre de la poursuite des infractions et de contentieux liés aux infractions mentionnées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance