Code de la route

Chapitre 9 : Péages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement de péage

Résumé. Ne pas payer le péage peut coûter très cher.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évasion du paiement du péage

Résumé. Si tu évites de payer le péage trop souvent, tu risques une amende de 7 500 €.

I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage) n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Chapitre 9 : Péages
Article L419-1