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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

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Modification des règles de qualité de l'eau pour mieux protéger l'environnement

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2015 modifie les règles pour évaluer et protéger la qualité des eaux de surface, en renforçant les normes et en simplifiant la classification des masses d'eau.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu la décision 2013/480/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2013 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des Etats membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-4 (Normes de qualité pour les eaux marines), R. 212-5 (Règles pour la gestion des masses d'eau), R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles), R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau), R. 213-12-2 (Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France) relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement (Règles pour la gestion des masses d'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2015,

Arrête :

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Modification des définitions relatives à la qualité de l'eau

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes liés à la qualité de l'eau, comme 'norme de qualité environnementale' et 'polluant', pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des polluants spécifiques à l'état écologique des eaux

Résumé. L'état écologique des eaux de surface inclut désormais les polluants spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de classes pour l'état écologique des masses d'eau

Résumé. La classification de l'état écologique des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles passe de cinq à quatre classes.

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Modification du critère pour classer l'état écologique des masses d'eau

Résumé. La classification de l'état écologique d'une masse d'eau est désormais déterminée par la classe de qualité la plus basse des éléments de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des critères d'évaluation de la qualité des eaux

Résumé. Les règles pour évaluer la qualité des eaux douces et littorales sont mises à jour pour suivre les nouvelles normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la méthode d'évaluation du potentiel écologique des eaux côtières

Résumé. L'arrêté modifie la méthode de détermination du potentiel écologique des masses d'eaux littorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation de la qualité chimique des eaux

Résumé. Les normes de qualité environnementale pour les eaux de surface sont précisées et renforcées, avec une évaluation plus détaillée des polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites de longueur pour les zones de mélange

Résumé. La longueur d'une zone de mélange est désormais limitée en fonction de la largeur du cours d'eau ou de la masse d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Mise à jour des critères d'évaluation de la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté pour mieux évaluer la qualité des eaux de surface.

Les annexes à l'arrêté du l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les eaux

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2015 confie au directeur de l'eau et de la biodiversité la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'évaluation de la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté change les règles pour mesurer et classer la qualité des eaux de surface.

Fait le 27 juillet 2015.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe