Arrêté du 25 janvier 2010

Article 7

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Article 7

Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.

Les normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l'état écologique, qui sont indiquées à l'annexe 3 au présent arrêté, sont fixées par le ministre en charge de l'écologie, sur proposition de l'OFB, selon les modalités définies à l'annexe 4 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 5 novembre 2023

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Évaluation de l'état écologique des eaux douces

Résumé. L'article définit comment évaluer la qualité des eaux douces en utilisant des indicateurs et des seuils conformes aux normes européennes.

Les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface sont établis à l'annexe 3 au présent arrêté. Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018. Ces valeurs numériques précisent pour ces éléments de qualité la limite entre les classes d'état écologique définies à l'annexe 1 au présent arrêté.

Les normes de qualité environnementales pour les polluants spécifiques de l'état écologique, qui sont indiquées à l'annexe 3 au présent arrêté, sont fixées par le ministre en charge de l'écologie, sur proposition de l'OFB, selon les modalités définies à l'annexe 4 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2023

Modifié parArrêté du 9 octobre 2023art. 1 : Modification des critères d'évaluation de la qualité de l'eau

En résumé. La référence à une décision européenne a été mise à jour et l'ONEMA a été remplacé par l'OFB pour la fixation des normes de qualité environnementales.

En vigueur du samedi 29 août 2015 au samedi 4 novembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 5 : Mise à jour des critères d'évaluation de la qualité des eaux

En résumé. La référence à une décision européenne a été mise à jour pour refléter un texte plus récent, passant de la décision 2008/915/CE à la décision 2013/480/EU.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance