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Arrêté du 27 décembre 2007

portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 (Retraite des navigants de l'aviation civile) et R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations), L. 155 (Désignation d'un remplaçant pour les candidats aux législatives) et L. 299 (Désignation d'un remplaçant pour les élections sénatoriales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants à la CRPNPAC

Résumé. Les représentants de la caisse de retraite des navigants aériens sont élus par les affiliés, divisés en cinq groupes selon leur métier.

a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
b) Ces affiliés sont répartis en cinq collèges :
Premier collège : essais et réceptions ;
Deuxième collège : pilotes et autres navigants techniques du transport aérien ;
Troisième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
Quatrième collège : travail aérien ;
Cinquième collège : retraités.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Répartition des sièges et élection des administrateurs

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2007 précise la répartition des sièges et l'élection des administrateurs pour le conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aéronautique civile.

a) La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée :
Premier collège : un siège ;
Deuxième collège : trois sièges ;
Troisième collège : trois sièges ;
Quatrième collège : un siège ;
Cinquième collège : trois sièges.
b) Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Conditions d'éligibilité et règles des listes électorales pour la CRPNPAC

Résumé. Les listes électorales pour les élections de la CRPNPAC sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédente, avec des règles spécifiques pour chaque collège d'électeurs.

Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant celle des élections. La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.
a) Sont électeurs dans le cinquième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la CRPNPAC pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections. Toutefois, ledit trimestre peut avoir été constitué, pour tout ou partie, d'une ou plusieurs périodes d'inactivité ne donnant pas lieu à cotisations, sous réserve que cette (ou ces) période(s) soi(en)t considérée(s) comme valable(s) pour la retraite.
c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des listes électorales.
d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Conditions d'éligibilité pour les élections à la CRPNPAC

Résumé. Pour voter et être élu dans les collèges de la caisse de retraite des navigants aériens, il faut avoir travaillé au moins trois ans dans l'aviation civile.

a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Modalités d'élection des représentants

Résumé. Les représentants des affiliés sont élus pour cinq ans par collège, avec un vote de liste à la proportionnelle.

Les représentants des affiliés sont élus pour une période de cinq ans, par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Attribution des sièges lors des élections professionnelles

Résumé. Les sièges sont attribués selon l'ordre des listes, sauf si elles n'ont pas au moins 5% des voix, et en cas d'égalité, le siège va à la liste avec le plus de voix ou au candidat le plus âgé.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 25 novembre 2017

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Remplacement des administrateurs navigants

Résumé. L'article explique comment remplacer les administrateurs navigants en cas de départ ou d'empêchement, en suivant l'ordre des listes électorales.

a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant titulaire, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire, et le suppléant devenu titulaire est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant devenu titulaire qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.

b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.

c) En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en ses lieu et place.
d) En cas d'impossibilité définitive de pourvoir un siège dans les conditions prévues aux a à c ci-dessus, le collège est soumis à réélection dans sa totalité.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Interdiction de candidater sur plusieurs listes

Résumé. Une personne ne peut pas être candidate sur plusieurs listes électorales en même temps.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 7 décembre 2012

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Conditions de présentation des listes pour les élections syndicales dans l'aviation

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales dans l'aviation civile doivent être présentées par collège et respecter certaines conditions de représentativité et de nombre de candidats.

a) Les listes de candidats sont présentées,
-dans le premier collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
-dans le deuxième collège, par les organisations syndicales dont l'audience cumulée, dans les entreprises de transport aérien ou leurs établissements, dans les collèges spéciaux mentionnés à l'article L. 6524-2 du code des transports (Collège spécial pour les personnels navigants techniques), constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 (Rôle du conseil d'administration dans les élections) du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu par le premier alinéa de l'article L. 6524-3 du code des transports (Représentativité syndicale dans l'aviation) ;
-dans le troisième collège, par les organisations syndicales dont l'audience dans au moins :
1. Une entreprise de transport aérien ; ou bien
2. Un de ses établissements lorsqu'il comprend du personnel navigant,
constatée dans les conditions fixées par le règlement électoral mentionné à l'article 13 (Rôle du conseil d'administration dans les élections) du présent arrêté, est conforme au pourcentage prévu aux articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise) et L. 2122-2 (Représentativité syndicale dans l'entreprise) du code du travail ;

  • dans le quatrième collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la CRPNPAC, leur permettent de représenter les personnels navigants constituant le collège concerné ;
  • dans le cinquième collège, par les organisations syndicales ci-dessus mentionnées dont les statuts leur permettent de représenter le personnel navigant retraité et par des associations dont sont membres des navigants retraités ou des pensionnés de la CRPNPAC.

b) Les listes de candidats sont présentées par collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms, titulaires et suppléants, qu'il y a de sièges à pourvoir au sein du collège concerné, augmentés d'au moins un suppléant. La présence d'un ou plusieurs suppléant (s) complémentaire (s) sur chaque liste de candidats est destinée à limiter les vacances de siège qui obligent à procéder à un renouvellement du collège concerné pour la durée du mandat restant à courir. Le nombre de suppléants complémentaires ne peut excéder le nombre de sièges du collège.

c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant un nombre de candidats, titulaires et suppléants, égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné, augmenté d'au moins un suppléant. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

-le titre de la liste présentée ;

-les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 7 décembre 2012

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Durée et ouverture du scrutin pour les représentants des personnels navigants

Résumé. Le vote pour les représentants des personnels navigants dure 30 jours, la date de début étant fixée par le conseil d'administration.

Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration. Il se déroule sur une période de trente jours.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 7 décembre 2012

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Choix entre vote par correspondance et vote électronique

Résumé. Les électeurs peuvent choisir entre voter par correspondance ou électroniquement, avec des règles spécifiques pour chaque méthode.

Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.

S'agissant du vote par correspondance, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC. Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La transmission du vote et sa prise en compte sont confirmées immédiatement à l'électeur.

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance.

La maîtrise d'œuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Dernière version le 7 décembre 2012

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Dépouillement des votes électroniques et par correspondance

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques et par correspondance, avec un bureau composé à parts égales de représentants syndicaux et de personnels d'une organisation spécifique.

a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance composé par moitié de représentants désignés par les organisations mentionnées à l'article 9 (Présentation des listes de candidats pour les élections des personnels navigants) ayant présenté une liste, et par moitié de personnels de la CRPNPAC.

b) Le règlement électoral détermine la composition du bureau.

c) Un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante. Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Rôle du conseil d'administration dans les élections

Résumé. Le conseil d'administration de la CRPNPAC s'occupe des règles et de l'organisation des élections.

Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les élections des représentants de la caisse de retraite

Résumé. Un arrêté de 1995 sur les élections des représentants des affiliés à la caisse de retraite des navigants aériens est annulé.

L'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est abrogé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La directrice

de la régulation économique,

F. Rousse

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

F. Lureau

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Arrêté du 27 décembre 2007
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