Arrêté du 27 décembre 2007

Article 10

Créé le 2 janvier 2008 · En vigueur depuis le 7 décembre 2012

Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration. Il se déroule sur une période de trente jours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au jeudi 6 décembre 2012