JORF n°0001 du 1 janvier 2008

Article 4

Article 4

a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.


Historique des versions

Version 1

a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.

b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.

c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.