Arrêté du 27 décembre 2007

Article 4

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Article 4

a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Conditions d'éligibilité pour les élections à la CRPNPAC

Résumé. Pour voter et être élu dans les collèges de la caisse de retraite des navigants aériens, il faut avoir travaillé au moins trois ans dans l'aviation civile.

a) Sont éligibles dans le cinquième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
b) Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
c) Nul ne peut être éligible que dans son collège d'appartenance à la date d'arrêt des listes électorales.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Source : Légifrance