Arrêté du 27 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Attribution des sièges lors des élections professionnelles

Résumé. Les sièges sont attribués selon l'ordre des listes, sauf si elles n'ont pas au moins 5% des voix, et en cas d'égalité, le siège va à la liste avec le plus de voix ou au candidat le plus âgé.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Source : Légifrance